MUSE IT Formation (Ci-après « les Conditions Générales
de Vente), société dont le siège social est situé
96 rue Saint-Dominique et
dont le numéro d’identification est 752984187
(ci-après « MUSE IT Formation»)
CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent
à toutes les formations dispensées par MUSE IT
Formation et excluent l’application de toute autre
disposition.
Le contrat est formé par la réception, par l’organisme de
formation, du devis ou de tout autre courrier de
commande signé par l’entreprise par courrier, par fax, ou
en mains propres. Dans tous les cas, l’organisme de
formation adressera à l’entreprise une convention de
formation soumise aux dispositions des articles L6353-3 à
L6353-7 du Code du travail.
Toute commande doit être accompagnée du paiement
d'un acompte (défini dans les chapitres suivants) de la
somme due à MUSE IT Formation pour la totalité de la
formation.
En cas de non obtention du bon de commande avec le
paiement de l'acompte de la somme avant la date de
formation, MUSE IT Formation annulera de plein droit la
formation.
Dans le cas contraire, l'entreprise prendra en charge
l'ensemble des frais de formation et annexe.
TARIF
Le prix des formations est forfaitaire et indiqué sur le
catalogue. Ce prix est garanti jusqu’au 31/08 de chaque
année. Le prix des stages sont indiqués hors taxes et sont
à majorer du taux de TVA en vigueur à la date de
facturation. En formation hors catalogue, le prix facturé
est celui de la proposition commerciale qui sert de base à
la contractualisation.
REMPLACEMENTS / ANNULATIONS / REPORTS
Tout stage commencé est dû en totalité, même si le
participant ne s’est pas présenté.
Les remplacements de stagiaires sont admis à tout
moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et
les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir
les conditions d’acceptation à la formation.
Formulées par écrit, l'entreprise peut annuler ou reporter
sans frais une formation, si cette annulation ou ce report
intervient au plus tard 30 jours ouvrés avant la date de
démarrage de la formation. Passé ce délai, pour tout
report ou annulation, l’organisme de formation sera dans
l’obligation de facturer 50 % du montant total TTC de la
formation à titre d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité
ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la
participation au développement de la formation
professionnelle.
MUSE IT Formation se réserve le droit exceptionnel de
reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu
de son déroulement ou le choix des animateurs, en cas
de force majeure. Les raisons seront précisées à
l’entreprise. En cas de report de la formation, l'entreprise
pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure
ou se faire rembourser la somme versée au titre de la
réservation de stage.
RÈGLEMENT DE LA FORMATION
Les paiements doivent être reçus au plus tard 30 jours à
compter de la date de facturation. Cette date limite
figure sur la facture.
Acompte : un règlement de 50 % du prix total TTC doit
obligatoirement être adressé à l’organisme de formation
au moment de la commande. Le solde sera facturé au
terme de la formation et devra être réglé à réception de
la facture.
En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en
charge du coût de la formation par un organisme
collecteur ou les organismes publics ou parapublics
dépositaires de budgets de formation (Pôle Emploi…),
l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur
du coût de la formation.
Dans le cas contraire, l’entreprise prendra en charge
l’ensemble des frais de formation et annexe.
La facturation de pénalités ou d'indemnités d'annulation
ne peut donner lieu à une convention de formation et
fait l'objet d'une facturation simple.
HEBERGEMENT ET FRAIS DE DEPLACEMENT
L'hébergement n'est pas assuré par MUSE IT Formation.
Les frais de déplacement du formateur pour se rendre
sur le lieu de la formation sont à la charge de l'entreprise.
Les frais doivent être clairement mentionnés dans la
proposition commerciale. Ces frais s'élèvent à 0,55 € HT
par kilomètre parcouru.
MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
L’organisme formateur met à disposition les moyens
matériels strictement nécessaires au stage (les moyens
audiovisuels, les outils informatiques…) Il est entendu
que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des
stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui
exclut toute utilisation à des fins personnelles.
OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET/OU DU
COCONTRACTANT DE L’ORGANISME DE FORMATION
Si la formation est organisée par l’employeur dans les
locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste
soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la
formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en
outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de
formation (disponible sur simple). La transmission du
contrat de formation dûment paraphé et signé implique
l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur
de l’organisme de formation
Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et
régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il
s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la
feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu
que les absences non autorisées et non reconnues
valables, tout comme le non-respect du contrat par le
stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du
stage dans les conditions prévues par le règlement
intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la
suspension ou la suppression de la prise en charge. En
outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité
sera sanctionné par un refus de délivrance de
l’attestation de stage.
L’employeur s’oblige à souscrire et maintenir en
prévision et pendant la durée du stage une assurance
responsabilité civile couvrant les dommages corporels,
matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles
d’être causés par ses agissements ou ceux de ses
préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il
s’oblige également à souscrire et maintenir une
assurance responsabilité civile désignant également
comme assuré l’organisme de formation pour tous les
agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été
causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une
clause de renonciation à recours, de telle sorte que
l’organisme de formation ne puisse être recherché ou
inquiété.
Dans le cas des formations sur catalogue nécessitant des
préacquis, il appartient à l’entreprise de s’assurer, avec
les informations mises à disposition dans le catalogue,
que les personnes concernées par le stage ont un niveau
suffisant pour suivre la formation.
DURÉE DE LA FORMATION
Sauf stipulation contraire, la durée d’une journée de
formation est de 7 heures intégrant 2 pauses de 15
minutes.
ATTESTATION DE STAGE
MUSE IT Formation adresse à l’entreprise, à l’issue de la
formation, les attestations de formation.
SATISFACTION DE LA FORMATION STAGIAIRES ET
ENTREPRISE
Aucune synthèse individuelle de formation ne pourra
être communiquée à l’entreprise. Un questionnaire
individuel de satisfaction est remis aux stagiaires à l’issue
de chaque formation. Une synthèse de ces
questionnaires sera adressée à l’entreprise.
Parallèlement, un questionnaire de satisfaction est
adressé à l’entreprise cliente.
DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PROPOSITION
La validité des propositions de formation des stages
catalogue est identifiée par la période de validité des
tarifs (jusqu’au 31/08 de chaque année), et les dates de
session de la formation sont à définir avec l’entreprise.
Sauf stipulation contraire dans la proposition
commerciale, la durée de validité des propositions de
MUSE IT Formation est de 30 jours à compter de la date
d’envoi de la proposition (figurant sur la proposition).
ACCEPTATION DES CGDV
La participation au stage de formation implique
l'acceptation totale des conditions générales de vente
par l'entreprise, et le respect par le stagiaire de notre
règlement intérieur (disponible sur simple demande).
CONFIDENTIALITES DES DONNEES
MUSE IT Formation et le Client s’engagent à garder
confidentiels les informations et documents de nature
économique, technique ou commerciale concernant
l’une ou l’autre partie, auxquels ils pourraient avoir accès
dans le cadre de la formation.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
MUSE IT Formation reste détenteur, sauf clause
contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la
formation (documents, logiciels, réalisations matérielles,
etc).L’entreprise ne pourra faire usage commercial des
produits issus de la conception de la formation sans
l’accord écrit de MUSE IT Formation.
REFERENCEMENT
Sauf avis contraire de sa part dûment exprimé par écrit,
le Client autorise GS1 France à citer son entreprise et
faire figurer son logo, en tant que référence client, sur le
site Internet de GS1 France et tout autre document de
communication.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel qui sont
communiquées par le Client à MUSE IT Formation en
application et dans l'exécution de la formation pourront
être communiquées aux partenaires de MUSE IT
Formation pour les seuls besoins de ladite formation.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier
1978, le Client peut exercer son droit d’accès, de
rectification et d’opposition en écrivant à MUSE IT
Formation : contact@muse-it.com
NON RENONCIATION
Le fait, pour GS1 France, de ne pas se prévaloir à un
moment donné de l'une quelconque des clauses des
présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir
ultérieurement de cette même clause.
DISPOSITIONS DIVERSES
Les conditions générales de vente et tous les rapports
entre MUSE IT Formation et le Client relèvent du droit
français. Préalablement à toute saisie d’un tribunal, il est
convenu que les parties s’efforceront d’apporter une
solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles
de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du
contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de
vue, elles soumettront le litige aux tribunaux
compétents. En cas de contestation de quelque nature
que ce soit, il est expressément convenu que les
tribunaux de Paris sont les seuls compétents.
